Détective : adultère et infidélité à Caen


Enquêtes pour cause d'adultère et d'infidélité

Détective adultère et infidélité à Caen

Commettre un adultère est considéré par le droit français comme une cause de divorce pour faute si celle-ci est répétitive. Certaines personnes souhaiteront entamer une procédure de divorce et d'autres simplement lever des soupçons.

La mission de l’équipe de professionnels de l’agence Guyomard est d’apporter les preuves que l’adultère a bien été commis.

Pour se faire, le conjoint sur qui se portent les soupçons d’adultère sera placé sous surveillance. Afin d’apporter une efficacité optimale, une réunion sera organisée avec le client pour déterminer les moyens à mettre en œuvre pour effectuer cette surveillance. En fonction du profil et des habitudes du conjoint, un plan d’action personnalisé sera élaboré.

Comment prouver un adultère ?

La mission est formalisée sous la forme d’un mandat dans lequel sont consignés la mission confiée ainsi que les moyens à mettre en œuvre. Prouver un adultère est primordial en cas de divorce. Le conjoint trompé qui apporte la confirmation de l’adultère se retrouve en position de force devant le juge aux affaires familiales.

Le détective privé intervient à la demande de particuliers qui souhaitent prouver l’infidélité de leur conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

Quelles preuves sont recevables en cas d’adultère ?

L’adultère constitue une violation des droits du mariage stipulés dans l’article 212 du Code Civil qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».

Lors de la recherche de preuves d’infidélité, tous les éléments sont-ils recevables pour être intégrés dans la procédure de divorce ?

Les preuves non recevables

Les preuves doivent être obtenues par des moyens conformes à la loi, non déloyaux, non frauduleux, sans avoir recours à la violence ni porter atteinte à la vie privée. Un juge peut déclarer nulles des preuves obtenues à l’insu de l’époux volage et estimées déloyales.

Sont donc exclus les enregistrements de conversations téléphoniques, l’obtention de fichiers cryptés ou le vol de correspondance. Par ailleurs, le témoignage des enfants concernant l’adultère de l’un ou l’autre des parents est jugé d’office irrecevable en vertu de l’article 259 du Code Civil.

Les preuves recevables

  • Le constat d’adultère : il est établi par un huissier de justice mandaté par ordonnance du juge. Il s’agit ici de prendre sur le fait le conjoint en compagnie de son amant ou de sa maîtresse. Ce type de preuve est incontestable.
  • Les aveux constituent une preuve irréfutable d’adultère qu’ils soient volontairement écrits par le conjoint dans une lettre d’excuses ou bien mentionnés dans un journal intime.
  • Les preuves électroniques : d’après les articles 1366 et 1367 du Code Civil « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » L’obtention de SMS n’est pas reconnue comme une violation de la vie privée dans la mesure où l’émetteur est conscient de son enregistrement. Cependant, pour conserver sa validité, le contenu doit être attesté par un huissier de justice.
  • Un rapport d’enquête de détective privé détaillé, circonstancié et précis obtenu suite à une surveillance ou une filature, constitue une preuve recevable devant les tribunaux.

Détective privé Gilles Guyomard - 19 place de la république - 14000 Caen - 06 50 14 66 75
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Titulaire d'une carte professionnelle, Agence agréée par le Ministère de l'Intérieur (CNAPS) - Membre du SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées)