Enquête pour non-paiement ou révision de la pension alimentaire


Non-paiement ou révision de la pension alimentaire

Détective : pension alimentaire

Lorsqu’un couple se sépare, chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code Civil).

Cette charge peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée au parent qui obtient la garde des enfants. Son montant est fixé d’un commun accord entre les ex-époux ou bien est déterminé par le juge aux affaires familiales en fonction des revenus du débiteur et des besoins de la personne qui percevra la pension.

Les aléas de la vie sont nombreux et vous pouvez être amenés à demander une révision du montant de la pension. De même, si vous êtes victime d’un non-paiement de la pension alimentaire, vous êtes en droit d’engager une procédure pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Dans tous les cas, les services d’un détective privé peuvent vous être d’une grande utilité notamment pour évaluer le patrimoine de chacune des parties, obtenir des éléments pour une révision de la pension alimentaire et vous prêter assistance en cas de non-paiements récurrents.

Calcul et révision de la pension alimentaire par la justice

Le juge aux affaires familiales détermine le montant de la pension alimentaire en fonction des revenus et du patrimoine des ex-conjoints. Il est possible d’agir si vous avez des doutes concernant la bonne foi de l’autre parent, si vous pensez qu’il peut cacher une partie de ses revenus, ou omettre sciemment une partie de ses biens afin de diminuer le montant de la pension alimentaire.

Il existe alors un moyen de confirmer vos soupçons en effectuant une enquête de solvabilité dont les conclusions viendront appuyer votre demande auprès du juge.

Comme la vie évolue en permanence, votre situation financière peut changer et ne plus correspondre aux critères dont le juge s’est servi pour évaluer le montant de la pension. Vous êtes donc en droit de demander sa révision afin qu’elle corresponde à vos charges actuelles : si les revenus du débiteur ou du créancier ont varié à la hausse ou à la baisse ; si les charges du débiteur ou du créancier ont été modifiées en fonction d’un remariage ou d’une nouvelle naissance ; si les besoins de votre enfant ont changé avec l’arrêt des études, une autonomie financière, etc… Tous ces éléments peuvent être obtenus par un détective privé professionnel et vous permettront de motiver votre demande devant la justice.

Pension alimentaire non-payée

La cour de cassation rappelle que la pension alimentaire doit être versée prioritairement à toute autre dépense sous peine de sanctions pénales. Le non-paiement pendant plus de 2 mois consécutifs peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, c’est un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

Dans ce type de procédure, il revient au parent créancier de prouver que le parent débiteur a les moyens de payer. Même si des organismes tels que la CAF, des entreprises de recouvrement et des huissiers de justice peuvent vous aider à récupérer les sommes non-payées, vous allez avoir besoin d’éléments probants pour donner du poids à votre dossier. Faire appel à un détective privé vous permet de réaliser :
  • Une recherche de débiteur lorsque votre ex-conjoint ne donne plus signe de vie. En effet, une procédure de recouvrement va nécessiter de trouver l’endroit exact où il réside.
  • Une enquête de solvabilité lorsque votre ex-époux met en place son insolvabilité par divers moyens en communiquant volontairement des revenus bas, en cachant l’existence de biens personnels, s’il ment sur sa véritable identité à son employeur, s’il effectue du travail dissimulé, …

    L’enquête de solvabilité va permettre d’obtenir des éléments concrets à savoir : son régime matrimonial, qui est son employeur, ses revenus et ses tiers détenteurs de créances, ses domiciliations bancaires, son patrimoine immobilier, ses biens corporels et incorporels. Grâce à ces informations, vous pourrez mettre en place une procédure de paiement direct avec un saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.

Détective privé Gilles Guyomard - 19 place de la république - 14000 Caen - 06 50 14 66 75
N° Siren : 51507343500056 - AGD.014.2023.10.16.20180329818 - AUT-006-2112-09-15-20130329815
Titulaire d'une carte professionnelle, Agence agréée par le Ministère de l'Intérieur (CNAPS) - Membre du SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées)